Conditions générales d'intervention

CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION ET DE DÉPANNAGE – h48.fr

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’intervention s’appliquent sauf restriction à tout achat des services et produits de H48 (‘les Services’) proposés par la société H48 (‘le Prestataire’) aux clients, consommateurs, non professionnels ou professionnels (‘Les Clients ou le Client’), sur son site internet h48.fr

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur ce site internet et sur la brochure publicitaire éditée par la société H48. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service : Robinetterie / Chauffage / Autres prestations, est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales d’Intervention et de dépannage sont accessibles à tout moment sur le site Internet et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Intervention et les avoir acceptées en commandant un ou plusieurs Services. La commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Intervention.

Le Client reconnaît avoir la capacité ou le pouvoir requis pour contracter et acquérir les Services.

Ces Conditions Générales d’Intervention pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande.

Les Services présentés sur le site Internet h48.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

LE MANS (72) et son agglomération.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société H48 située 15, allée de la ménardière – 72220 LAIGNE EN BELIN.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client passe commande du ou des Services qu’il désire en prenant RDV auprès du Prestataire par téléphone, par la fiche contact du site internet h48.fr ou par mail en écrivant à l’adresse électronique : lemans@h48-plomberie.fr

Aucun acompte n’est demandé au Client, sauf cas particulier. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du Service commandé et de signaler sans délai toute erreur.

Toute commande fait l’objet d’une prise de RDV par le Prestataire, ou de la confirmation par le Prestataire du RDV souhaité par le Client. Toute commande peut être modifiée avec l’accord du Prestataire.

Toute commande peut être annulée jusqu’au déplacement du Prestataire. Si le Prestataire a entamé le déplacement pour se rendre chez le Client, le Service est dû en totalité, ce que le Client accepte.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Service antérieur.

Les Services et leurs tarifs étant totalement standardisés et connus à l’avance, et exprimés sous forme de forfaits TTC exclusivement, comprenant la pose et un déplacement, ne font l’objet d’aucun devis préalable. Le Client consommateur ou non professionnel reconnait qu’il a pris connaissance de toute l’information précontractuelle nécessaire pour passer Commande du Service, en ayant consulté le site internet h48.fr ou la brochure publicitaire éditée par la société H48 préalablement.

ARTICLE 3 – Tarifs d’intervention et de dépannage

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet h48.fr lors de la commande effectuée par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC selon le taux de TVA applicable.

Le taux de TVA réduit s’applique si les conditions fiscales sont réunies, faute de quoi, le taux de TVA ordinaire s’applique.

Ces tarifs sont fermes et non révisables, toutefois le Prestataire se réserve le droit de modifier le barème des prix à tout moment. Les prix indiqués sont forfaitaires. Ils comprennent les frais de traitement et de gestion, les frais de main d’œuvre nécessaire à la pose et incluent un déplacement à l’adresse indiquée par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de pratiquer des réductions de prix à compter de la 2^ème intervention sur certains Produits ou Services, sous réserve du respect de conditions qu’il détermine librement (même déplacement, même adresse, notamment).

Une facture est établie par le Prestataire dès l’exécution du Service, et remise au Client par voie postale, en mains propres ou par mail à l’adresse fournie par le Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de l’exécution du Service, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

– en espèces,

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard…

– par chèque bancaire,

– par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client sont fournis dans les 48 heures – hors samedi, dimanche et jours fériés – suivant la prise de RDV si les conditions d’intervention sont remplies et que les pièces choisies sont disponibles. Si ce délai ne peut être respecté malgré les meilleurs efforts du Prestataire (par exemple en fonction des appels classés selon la liste d’attente), le Prestataire en informe le Client qui peut annuler la Commande à tout moment.

Dans tous les cas, la fourniture du Service impose que le Client i) garantisse effectivement un accès aisé, pratique et sans danger au Prestataire pour son intervention, ii) traite avec respect et courtoisie le personnel du Prestataire, iii) pratique les distanciation physique et gestes barrières si nécessaire. La sécurité de son personnel est la priorité de H48.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir si ces conditions ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 – Absence du droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client même consommateur ou non professionnel ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation (travaux urgents d’entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation, services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse).

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales d’Intervention et de dépannage.

Néanmoins, toute commande peut être annulée jusqu’au déplacement du Prestataire. Si le Prestataire a entamé le déplacement pour se rendre chez le Client, le Service est dû en totalité au tarif en vigueur, ce que le Client accepte.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 ans à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits ou Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site internet h48.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande, à l’exécution du Service et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet h48.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès de : M. Bastien ALLARY – 15, allée de la Ménardière – 72220 LAIGNE EN BELIN ou par mail : contact@h48-plomberie.fr

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

La totalité du contenu du site internet h48.fr est la propriété du Vendeur et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Intervention et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Intervention pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal judiciaire du MANS (72).

Le Client consommateur ou non professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client consommateur ou non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales d’Intervention et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

– le prix des Services et des frais annexes éventuels (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet h48.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Intervention et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.